Motion de la section 19 du CNU au sujet de la LPPR et de la réforme des retraites (fév. 2020)

Cette année encore, la section 19 du CNU a qualifié plus de 200 candidates et candidats de très haut niveau aux fonctions de maître·sse de conférences. Une minorité aura un poste statutaire dans l’enseignement supérieur et la recherche. Pourtant, on sait qu’il manque au moins 230 postes en sociologie et démographie pour que nos formations puissent proposer aux étudiant·es un encadrement assuré par des équipes stables qui ne soient pas minées par la précarité et le sous-effectif. Les dossiers que nous avons examinés témoignent de la prégnance du travail précaire dans nos universités et de la précarisation des trajectoires professionnelles : empilement des années de post-doctorat, prolifération de contrats d’enseignement à durée déterminée impliquant des centaines d’heures d’enseignement sans possibilité de valoriser la thèse, omniprésence des heures de vacation – dont le niveau de rémunération est passé en-dessous du SMIC et qui sont souvent payées avec beaucoup de retard. Il ne fait aucun doute que la multiplication des contrats précaires prévue dans les rapports préparatoires à la LPPR aggravera encore cet état de fait. Dans ce contexte, la réforme des retraites, qui indexe le niveau des pensions à l’ensemble de la carrière, conduira des générations entières déjà précarisées au cours de leur vie active à une situation de pauvreté.

Les membres de la 19e section du CNU sont fermement opposé·es aux orientations portées par les trois rapports préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), conçus sans prise en compte des avis pourtant clairement exprimés de la communauté scientifique. S’ils partent de constats déjà établis par les chercheur·es et enseignant·es-chercheur·es (faible niveau de rémunération par rapport à la moyenne européenne, insuffisance du nombre de postes, effets pervers du mode de financement par projet, insuffisance de l’effort national consenti à la recherche, etc.), ces rapports proposent des réponses totalement désajustées et inacceptables.

Une précarisation croissante des personnels de l’ESR

Création de nouveaux contrats précaires, accès de plus en plus tardif et de plus en plus difficile à un emploi pérenne, remise en cause de la référence aux 192 HTD, modulation de service obligatoire, fin du paiement des heures complémentaires… si elles sont mises en œuvre, les préconisations formulées dans ces rapports ne feront qu’accentuer une dégradation des conditions de vie et de travail, éprouvée depuis déjà plusieurs années dans les universités et les équipes de recherche et redoublée par le démantèlement concomitant de l’assurance-chômage, de la sécurité sociale et des services publics. Les efforts annoncés de revalorisation des rémunérations, quand bien même ils seraient effectifs, ne répondent pas aux besoins criants de postes statutaires nombreux.

Une atteinte aux libertés académiques

Les réformes annoncées porteront également gravement atteinte à des libertés académiques fondamentales – notamment la détermination scientifique des agendas de recherche, l’évaluation nationale et par les pairs des productions de la recherche et de l’avancement. Au prétexte qu’elle entraverait les politiques scientifiques des universités, l’actuelle procédure de qualification est ainsi remise en question par la multiplication des voies de contournement des concours. Mise en œuvre par une majorité de pairs élu·es dont le mandat est renouvelé tous les quatre ans, elle garantit un haut niveau de compétences scientifiques et pédagogiques ainsi qu’une égalité de traitement de tou·tes les collègues, quels que soient leur établissement et leur laboratoire.

Les rapports préparatoires à la LPPR préconisent enfin une intensification sans précédent de l’encadrement politique de la recherche, concentrant les moyens sur des sujets jugés prioritaires par le gouvernement du moment.

Et toujours plus de financement sur projet

Enfin, ces rapports entretiennent une vision de la recherche mise en œuvre depuis plus de 20 ans et dont les acteurs de l’ESR ont pu mesurer les effets délétères par exemple en Grande-Bretagne, en Suisse ou encore en Espagne : standardisation et morcellement inutile des publications, plagiat, sélection des objets, des résultats et des méthodologies de recherche permettant d’accéder aux revues académiques les mieux indexées, assèchement de certains domaines de recherche, diminution du temps consacré à la recherche au bénéfice de celui consacré à l’ingénierie et au management de la recherche, renforcement des inégalités entre hommes et femmes, augmentation exponentielle de la souffrance au travail… Les textes proposent pourtant de renforcer la logique de financement sur projet en concentrant les moyens sur des institutions dont le fonctionnement échappe à la communauté universitaire (renforcement de la place de l’ANR dans la gestion de l’ensemble des appels à projet nationaux, repérage d’universités à recherche intensive, création de bonus performance). Cette logique serait même étendue à la structuration des équipes de recherche avec la création de « CDI de projet » de 6 ans maximum et l’extension de dispositions d’exception engendrant des collectifs de recherche de plus en plus précarisés (tenure tracks et chaires d’excellence junior/senior) et contournant les concours de recrutements nationaux (assurés par des instances collégiales, donnant lieu à des emplois stables et indépendants).

Très loin de faire de l’ESR français un monde professionnel attractif nationalement et internationalement, l’ensemble de ces dispositions est une invitation pour nos jeunes collègues à le quitter. Nous ne pouvons nous y résigner. C’est pourquoi nous rejoignons la mobilisation croissante dans l’ESR et appelons l’ensemble des collègues à faire de même.

Nous exigeons :

  • le retrait du projet de loi sur les retraites ;
  • l’abandon des mesures législatives et réglementaires mettant en œuvre les préconisations des rapports préparatoires à la LPPR ;
  • que soient pris en compte les positions et projets défendus par nos instances représentatives et nos associations professionnelles (CP-CNU, CPCN, AFS, ASES) ;
  • la réaffectation des six milliards annuels du Crédit Impôt Recherche à la recherche publique ;
  • l’augmentation significative des dotations annuelles des unités de recherche, plutôt qu’un système uniquement ou d’abord fondé sur des appels à projets concurrentiels ;
  • la création de postes statutaires et la revalorisation des métiers et des carrières de tous les personnels de l’ESR.

Nous suspendons également l’envoi de membres de notre section dans les comités d’évaluation de l’HCERES et soutenons les collègues démissionnaires dans cette instance appelée à devenir centrale dans la mise en application des préconisations des rapports.

Nous signons, en tant que section 19, la lettre annonçant la démission collective des comités d’expert·es mandaté·es par l’HCERES et la rétention des rapports pour les visites déjà effectuées, qui a été élaborée dans le cadre de la Coordination nationale des facs et labos en lutte.

Enfin la section 19 appelle les autres sections du CNU à faire de même (https://mensuel.framapad.org/p/9epn-wxp5n0thud?lang=fr (3 types de signatures : démission, rétention, soutien à cette action).”

Motion votée à l’unanimité des personnes présentes

Lille, 5 février 2020